Droit de la protection sociale

Maître Isabelle Fénogli

Avocat en droit de la protection sociale, peut intervenir dans le cas d’une mise en cause pénale du dirigeant suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle. Elle peut également vous défendre si vous êtes employeur et vous souhaitez contester une mise en cause.

La maladie professionnelle

Le salarié victime d’une maladie professionnelle est indemnisé de la même façon que pour les accidents du travail.
L’origine professionnelle d’une affection est présumée pour les maladies inscrites dans les tableaux annexés à l’article R461-3 du Code de la Sécurité sociale.
La victime doit justifier avoir été exposée de façon habituelle au risque de la maladie, et ne pas avoir cessé, au moment de la première constatation médicale, d’être exposée au risque depuis un certain délai dit de « prise en charge » déterminé par chaque tableau.
A titre d’exemple, pour la maladie dénommée « pleurésie exsudative » liée à l’application, la destruction et l’élimination de produits à base d’amiante, le tableau fixe une durée minimale d’exposition de 5 ans et fixe un délai de prise en charge de 35 ans.
Il appartient à la victime de déclarer la maladie à la CPAM dans le délai de 15 jours suivant la cessation du travail, en y joignant l’attestation de salaire que lui aura préalablement remise l’employeur, ainsi que deux exemplaires du certificat médical délivré par le médecin.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut décider de reconnaitre le caractère professionnel de la maladie, même si les conditions fixées par le tableau ne sont pas totalement remplies, ou s’il apparait que le travail habituel du salarié n’est pas la cause unique ou essentielle de la maladie. En ce cas une expertise médicale est organisée.
La Caisse ou l’employeur peut surtout décider de contester le caractère professionnel de la maladie : en ce cas, un recours devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse est possible, puis en cas de rejet, la décision de refus de prise en charge peut être contestée devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Me FENOGLI vous aide dans vos démarches, et vous assiste dans le cadre de l’instance judiciaire visant à faire reconnaitre le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle, devant les instances juridictionnelles compétentes.

L’accident de travail

Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Il doit survenir sur le lieu de travail ou en dehors de l’entreprise, mais pendant les heures de travail.
L’accident du travail est donc caractérisé par un fait accidentel en relation avec le travail.
Etant donné l’infinie variété des situations, sa qualification reste soumise, en cas de contestation, à l’appréciation des tribunaux qui retiennent en premier lieu comme critère de rattachement, le caractère soudain et brutal de l’évènement (chute, coupure, coup… ) ou de la lésion corporelle ( plaie, douleur, surdité, aveuglement ).
Un accident est présumé être un accident de travail lorsque la victime (ou ses ayants droits en cas de décès) apporte la preuve que l’accident s’est produit à l’occasion du travail ; cette preuve peut être apportée par tout moyen, et notamment au moyen de témoignages d’autres salariés, ou documents médicaux.
Cette présomption d’imputabilité peut toutefois être renversée par la CPAM ou par l’employeur, par toute preuve contraire, en établissant que l’accident a une cause totalement étrangère
Me FENOGLI, vous assiste en conséquence utilement devant le pôle social du Tribunal Judiciaire si le caractère professionnel est contesté par la Caisse ou l’employeur.
Me FENOGLI prend également en charge votre défense si vous souhaitez contester votre taux d’incapacité permanente permettant de déterminer le droit au versement d’un capital ou d’une rente

La faute inexcusable

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a la possibilité de se retourner contre son employeur si ce dernier a manqué à son obligation de sécurité.
Ce manquement conduit à la reconnaissance de la faute inexcusable.
La faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme « tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ayant concouru à la réalisation de l’accident ».
L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, ou s’il apporte la preuve que sa faute n’a pas concouru à la réalisation de l’accident, ou que celui-ci est dû à un cas de force majeure.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur va permettre à la victime ou à ses ayants droit d’obtenir une majoration de la rente d’incapacité, en fonction de la gravité de la faute commise.

En outre, la victime va pouvoir demander à l’employeur la réparation des préjudices personnels subis, liés aux souffrances physiques et morales, la réparation du préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice entrainant la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Lorsque l’accident a entrainé la mort de la victime, ses ayants droits ainsi que les descendants et ascendants non bénéficiaires d’une rente peuvent demander réparation du préjudice moral à l’employeur.
Me FENOGLI vous assiste en conséquence utilement devant la Commission de recours amiable de la Sécurité Sociale, et à défaut d’accord devant le pôle social du Tribunal judiciaire, pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident, et obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.