Droit de la famille

• • Le divorce par consentement mutuel :

faisant l’objet d’une convention de divorce qui constate l’accord des époux sur le principe de la rupture et fixe les effets du divorce.
Dans cette procédure, chacun des époux, par l’entremise de son avocat, négocie les effets du divorce (partage des biens ou des dettes, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire en cas de disparité importante de revenus entre époux).
Une fois les accords pris, une convention de divorce est signée, puis enregistrée chez un notaire, qui délivre une attestation, laquelle permet de faire les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des parties.

• • Le divorce accepté :

ce divorce vise le cas où les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce.
Lors de la première audience de conciliation, les époux, assistés de leur avocat respectif, acceptent de signer une « déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage » de sorte que la cause du divorce est entendue ; chaque époux accepte d’avance l’idée de divorcer et renonce à faire état des griefs à l’encontre de l’autre époux, ce qui allège la procédure et facilite d’autant un prononcé plus rapide du jugement de divorce.

• • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

vise le cas où les époux sont séparés de fait depuis plus deux ans, et dont l’un d’eux est en mesure de le prouver.
Ce divorce s’adresse à l’époux séparé de fait qui souhaite officialiser la rupture, et qui se heurte au refus de l’autre époux d’envisager un divorce par consentement mutuel.
Il s’adresse aussi à l’époux qui est dans l’impossibilité morale et matérielle d’évoquer et de prouver les griefs à l’encontre de l’autre époux, et dont la vie commune a cessé. En ce cas particulier, l’instance durera au minimum deux ans, le temps que le délai imparti pour confirmer la demande en divorce soit écoulé.

• • Le divorce pour faute :

Les fautes susceptibles de constituer des causes du divorce sont très variées et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.
Les fautes les plus souvent invoquées devant les tribunaux sont les suivantes : adultère, refus de contribuer aux charges du mariage (besoins de la famille et charges de vie courantes), abandon du domicile conjugal, manquement au devoir d’assistance, défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants, incitation à manquer de respect à l’autre parent, agression sexuelle, violence conjugale, atteintes à la dignité ou à l’honneur du conjoint ( scènes, propos injurieux, comportement vexatoires, défaut de considération pour le conjoint, destruction d’objets personnels du conjoint, attitudes provocantes ou équivoques, conflit avec la belle-famille, etc…)
Ce type de divorce est réservé aux cas les plus graves, et où il s’avère impossible d’apaiser la relation conflictuelle des époux.